Conseil d'État (France)

Plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseil juridique du gouvernement français
9 0008 754
Conseil d'État (France)

Plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseil juridique du gouvernement français
9 0008 754
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Plus haute juridiction de l’ordre administratif français et conseil juridique du gouvernement français
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Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), en héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour certains actes, notamment les projets de loi. Son second rôle est celui de la plus haute des juridictions de l'ordre…
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9 000attaque8 754défense
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